Les démarches

Besoin d’installer une fenêtre de toit supplémentaire dans vos combles ? De plus d’espace et donc d’aménager vos combles ? Si vous projetez de réaliser des travaux sous vos toits, sachez que des démarches administratives sont généralement nécessaires avant de démarrer votre chantier.

Quels documents ?

Dans la plupart des cas, vous devrez remplir une déclaration préalable de travaux pour savoir si votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Voici les deux situations – et leur formulaire correspondant – pour lesquelles cette démarche est obligatoire :

• La pose d’une fenêtre de toit sur vos pentes car elle implique un changement de l’aspect extérieur de votre toiture (Cerfa n°13703*04)
• La réalisation de travaux dans vos combles pour obtenir un espace supplémentaire inférieur à 20m² de surface de plancher. Dans le cas où vos travaux se situent dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), cette démarche administrative s’applique jusqu’à 40m² de surface de plancher créée (Cerfa n°13404*03)

Besoin d’aide pour calculer la surface de plancher ? Téléchargez la fiche d’aide du Ministère chargé de l’urbanisme

A qui l’adresser ?

Le destinataire de votre déclaration préalable de travaux est la mairie de la commune sur laquelle se situent les travaux. Le dossier est à adresser en deux exemplaires. Vous pouvez les déposer sur place ou les envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Une fois votre dossier déposé, vous devez afficher l’extrait de la déclaration précisant les caractéristiques principales du projet au sein de ladite mairie, dans un délai de 15 jours, et ce pendant toute la durée d’instruction.

Et  après ?

Suite au dépôt de votre dossier, trois situations peuvent se présenter :

1. La mairie accepte votre dossier: vous disposez de deux ans pour réaliser vos travaux. Ces derniers ne peuvent être interrompus pendant plus d’un an. Toutefois, si vous êtes amenés à dépasser ce délai, vous pouvez demander, auprès de la mairie, une prolongation d’un an de votre déclaration préalable. Cette demande doit intervenir deux mois avant l’expiration du délai de validité de votre déclaration préalable initiale.
2. La mairie refuse votre dossier: vous pouvez demander une révision dans les deux mois suivants, par lettre recommandée avec avis de réception. Si vous recevez une deuxième notification de refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
3. La mairie ne vous a pas répondu dans le mois suivant le dépôt du dossier : la non-réponse vaut pour accord tacite.

QUID DU PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Si votre projet d’aménagement des combles fait passer la surface de plancher totale de votre maison à plus de 170m², ou que la surface de plancher totale de votre maison est déjà supérieure à 170m², sachez qu’un permis de construire est obligatoire ! Et ce, quel que soit le nombre de m² gagné.